Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre WELCOME APPARTS marque de la société QUALICENTIVE, SARL au capital de 3000 euros, RCS Paris 520 332 776 et ses clients et mandants dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
En cas de différence entre les CGV et les Conditions particulières, ces dernières prévalent.

Article 3 - COMMANDES

Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’un bon de commande ou d’un mandat de gestion par le client et, s'il y a lieu, après versement d’un acompte ou de la totalité du montant de la prestation.

Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables par le client, sauf acceptation écrite de notre part.

Refus de commande

Dans le cas ou un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement préalable d’un acompte ou de la totalité du montant de la prestation, notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Consécutivement à la visite d'un appartement ou d'une maison, la société se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande ultérieure de signature de mandat de gestion ou de vente demandée par le client sur le bien visité. Les motifs de refus non limitatifs sont les suivants :

logement en construction ou second œuvre non achevé ( mandat de gestion et de vente )
risque électrique apparent ( mandat de gestion uniquement )
défaut de fourniture du titre de propriété ou de la taxe foncière ( mandat de gestion et de vente )
défaut de fourniture du contrat d’assurance habitation ( mandat de gestion et de vente )
équipements indispensables hors d'usage ou très altérés nécessitant remplacement, réparation ou entretien (mandat de gestion en meublé uniquement)
absence d’un certain nombre d’équipements indispensables.( mandat de gestion en meublé uniquement )

Article 4 - LIVRAISON

Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’a titre indicatif ou informatif. Ceux-ci dépendent notamment pour les prestations de courtage en travaux de la disponibilité des prestataires sous-traitants en charge de les exécuter

En revanche le respect des horaires des rendez-vous ayant pour objet l’accueil et la sortie des locataires sont jugés prioritaires et ne seraient modifiés qu’en cas de force majeure.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Pour tout autre motif autre qu’un cas de force majeure et à défaut soit de la livraison de la commande ou de la non-exécution dans les délais des obligations liées au mandats de vente ou de gestion, le contrat ou/et le mandat pourra être résolu de plein droit à la demande du client par courrier recommandé avec accusé réception. Le client pourra obtenir restitution de son ou ses acomptes sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Modalités

La livraison est effectuée, soit par la remise du produit au client en mains propres ou envoi par internet, soit par l’exécution de la prestation à l’adresse du bien objet du contrat ou du mandat.

Réception

Les réclamations sur la non-conformité des produits livrés ou prestations de services réalisées par rapport aux produits ou prestations de services commandées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours.

Article 5 - GARANTIES ET RESPONSABILITES

Compte tenu de la nature des offres proposées par notre société la notion de garantie et responsabilités est à considérer dans les limites suivantes :

L’activité de mandataire administrateur de biens est couverte par une assurance responsabilité civile et une garantie financière.

Article 6 - PRIX - TARIFS

Tous devis, contrats ou mandats, préalablement établis seront valables pour une durée de 2 mois.

Nos prix s’entendent net, TTC.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation en application de la législation française et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont la charge de l’acquéreur.

Article 7 - FACTURATION

Tout achat de prestations de services fera l’objet d’un devis et d’une facture. Cette dernière sera délivrée dès la réalisation de la prestation.

Article 8 - PAIEMENT

Sauf convention contraire les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

honoraires de mandat de gestion locative courts séjours

par déduction sur les loyers collectés auprès des locataires

honoraires de mandat de gestion à l'année

par déduction sur les loyers collectés auprès des locataires

honoraires de location de meublés à l'année

1 mois de loyer charges comprises à la charge du locataire lors de la signature du bail

honoraires de location d'appartements vides

selon dispositions reglementaires ( 1 mois de loyer charges comprises partagé entre le locataire et le propriétaire )

honoraires de vente et de chasse d'appartement

à la signature de l'acte authentique chez le notaire

honoraires de home staging, accompagnement shopping

50% à la commande, le solde à la reception

honoraires de courtage de travaux

50% à la signature des devis, 50%, 30 jours après reception des travaux

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
Virement bancaire
Virement PayPal
Chèques

Article 9 - FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.

Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation des prestations.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat ou mandat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat ou mandat conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucunes des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception dénonçant ledit contrat ou mandat.

Article 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétant le tribunal de commerce de Paris.

Article 11 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.